CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Le Prestataire développe une activité de Community Management, i.e. d’animation des médias sociaux pour le compte de tiers, dans le cadre de missions spécifiques.
Fort de l’expérience du Prestataire, le Client souhaite bénéficier de son expertise et savoir-faire et a souhaité lui confier l’exécution d’une mission définie au présent contrat.
Les Parties ont ainsi souhaité se rapprocher pour mettre en place le présent contrat de prestation de services (ci-après dénommé le "Contrat").
Les Parties déclarent et reconnaissent que la négociation ayant précédé la conclusion du présent accord a été conduite de bonne foi et avoir bénéficié, pendant la phase précontractuelle de négociation, de toutes les informations nécessaires et utiles pour leur permettre de s'engager en toute connaissance de cause et s'être mutuellement communiqué toute information susceptible de déterminer leur consentement et qu'elles pouvaient légitimement ignorer. Ce préambule fait partie du présent Contrat et ne saurait en être dissocié.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT
Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions selon lesquelles le Prestataire s’engage à réaliser les prestations (ci-après dénommée "les Prestations" ou "Missions") définies à l’Annexe n°1 du présent Contrat.
Les relations entre le Prestataire et le Client doivent se poursuivre de façon loyale et sincère. Chaque Partie s’engage à exécuter avec soin et diligence ses obligations prévues au présent Contrat.
Il est expressément convenu entre les Parties que le présent Contrat et ses suites ne pourront être invoqués pour revendiquer la qualité d’associé du Client. En outre, les Parties déclarent expressément ne pas vouloir par les présentes créer dans leurs rapports une société ayant la personnalité morale, ni une société en participation, ni une société créée de fait.
Les Parties s’engagent à ce que la conclusion du présent Contrat ne viole aucune obligation légale, règlementaire ou contractuelle.
ARTICLE 2 : REMUNERATION DU PRESTATAIRE - FRAIS
Chaque règlement doit intervenir un délai de 7 (sept) jours ouvrables à compter de la présentation d’une facture. En cas de retard de paiement, le Prestataire sera en droit, après en avoir informé le Client, de ne pas procéder à la livraison à la date indiquée.
Chaque règlement se fera par virement à l’ordre du Prestataire sur le compte suivant :
Yann Boutruche
CBC BE47 7320 4536 9880
Toute demande, création, ou ajout d’une ou plusieurs Prestations non prévues au contrat feront l’objet d’un devis préalable et si acceptation du devis par le client, d’une facturation supplémentaire.
Le Prestataire se réserve le droit, en cas non-règlement des sommes présentées sur justificatif dans un délai de trente (30) jours, de résilier le présent contrat aux torts exclusifs du Client.
En cas de cessation des effets du Contrat pour quelque cause que ce soit, le Prestataire facturera le montant due à la date de cessation des effets du Contrat, le Bénéficiaire s’engageant à les payer dans les trente (30) jours suivant la réception de ladite facture.
Frais
Il est expressément convenu entre les Parties que le règlement des frais, charges et coûts de réalisation des Prestations seront intégralement pris en charge par le Client et interviendront après présentation par le Prestataire de tout justificatif mentionnant le détail et les caractéristiques techniques des taches à effectuer.
ARTICLE 3 : OBLIGATION DES PARTIES
Information des Parties
Pendant toute la durée du Contrat, le Prestataire s’engage à répondre dans un délai raisonnable à chaque demande d’information du Client et s’engage à apporter tous les soins et les diligences nécessaires à la création/au développement/à la réalisation des Prestations.
Le Prestataire s'engage, pendant toute la durée du Contrat, à informer régulièrement le Client de toute information pouvant contribuer à la bonne réalisation de l'objet du présent Contrat et dont il pourrait avoir connaissance lors de l'exécution de celui-ci, concernant notamment l’état d’avancement du projet, la tenue des plannings et l’éventuel dépassement du budget fixé initialement.
Le Prestataire s’engage également à signaler dans un délai raisonnable au Client, tout défaut ou anomalie qu'il pourrait relever dans la conception ou les conditions de réalisation des Prestations et en précisant, si possible, les moyens à employer ou les adaptations à apporter pour y remédier.
Le Prestataire atteste et garantit qu'il est le seul créateur de(s) Prestation(s) faisant l'objet du présent contrat et qu'il dispose sans restriction du droit d’accorder au Client une licence d’exploitation.
Le Prestataire s’engage pendant toute la durée de l’exécution des Prestations à répondre à l’ensemble des demandes d’informations du Client. Le Client s’engage en outre à signaler au Prestataire, sans délai, tout évènement ou information majeure pouvant avoir une incidence sur la réalisation de(s) la Prestation(s). Les informations communiquées par le Prestataire au Client devront être précises, exhaustives et actualisées.
Modification de la/des Prestation(s)
Les Parties conviennent que le Client pourra soumettre une demande de modification de la/des Prestation(s) commandée(s) auprès du Prestataire.
Les demandes de modifications seront alors notifiées par écrit au Prestataire qui devra dans un délai de sept (7) jours à compter de ladite notification adresser au Client une proposition technique et financière. Le Prestataire précisera également dans cette proposition l’impact des modifications demandées et les conséquences de telles modifications sur le calendrier défini au présent Contrat.
Si dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la proposition technique et financière du Prestataire, les Parties ne sont pas parvenues à un accord sur lesdites modifications, le Client pourra résilier le présent Contrat. Si la demande de modification de la/des Prestation(s) émane du Client, ce dernier supportera l’ensemble des coûts engendrés.
Indépendance des parties
Le Prestataire réalisera les missions confiées dans le respect des règles de l’art et en toute indépendance. Le Prestataire n’est pas liée au Client par un lien de subordination et ne peut, ni sous-traiter ses services, ni céder tout ou partie des droits ou obligations résultant du présent Contrat sans l’accord préalable et écrit du Client.
Le Client s’engage à mettre tout en œuvre pour aider le Prestataire à respecter ses engagements contractuels et s’engage à laisser toute la marge de manœuvre nécessaire au Prestataire dans l’exécution de sa mission.
Enfin, en raison des alinéas qui précèdent, le Client ne peut exercer son autorité sur la conduite à adopter par le Prestataire dans le cadre de la réalisation de la Prestation définie par le présent Contrat.
ARTICLE 4 : DELAI D’EXECUTION ET LIVRAISON
Les Parties n'entendant pas conditionner leur engagement à un délai de réflexion, le présent contrat prend effet à compter de la signature des présentes.
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties de ses obligations au titre du présent Contrat, celui-ci pourra être résilié au gré de la Partie lésée. Il est expressément entendu que cette résiliation aura lieu de plein droit quinze (15) jours ouvrés et francs après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Le présent contrat pourra également être résilié par anticipation en cas de liquidation ou redressement judiciaire de l'une ou l'autre des Parties dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, et sous réserve, le cas échéant, des dispositions d'ordre public applicables.
ARTICLE 5 : CONFIDENTIALITE
Pour les besoins des présentes, les termes "Information(s) Confidentielle(s)" recouvrent toutes informations ou tous documents divulgués par chacune des Parties à l'autre Partie, par écrit ou oralement, et incluant sans limitation tous documents écrits ou imprimés, tous modèles de conception, secret des affaires, savoir-faire, documents financiers ou commerciaux, modèles et résultats de calcul ou plus généralement tous moyens de divulgation de l'Information Confidentielle pouvant être choisis par chacune des Parties à l'égard de l'autre Partie.
Toutefois, les termes "Information(s) Confidentielle(s)" ne recouvrent pas les informations :
qui sont, ou seront à l’époque où elles seraient révélées, disponibles et connues du public autrement que du fait d’une divulgation faite en violation des présentes dispositions ;
qui ont été ou seraient communiquées à l’une des Parties par un tiers qui ne serait, ni directement, ni indirectement liée à l’autre Partie ou l’un de ses représentants ;
qui ont été développées par l’une des Partie sur la base d’autres informations que les Informations Confidentielles ; ou
divulguées ou annoncées au public d’un commun accord entre les Parties.
Pendant toute la durée du présent Contrat et pendant un an à compter de la date de l’expiration ou de la résiliation du Contrat, les Parties s’engagent à ne pas divulguer d’une quelque manière que ce soit y compris verbalement les Informations Confidentielles sans l'accord écrit préalable de l’autre Partie, elles s’engagent à :
protéger et garder strictement confidentielles, et traiter avec le même degré de précaution et de protection qu'elle accorde à ses propres informations confidentielles de même importance les Informations Confidentielles émanant de l’autre Partie ;
ne divulguer de manière interne qu’à ses seuls salariés et exclusivement lorsque cela est rendu nécessaire pour la bonne exécution des présentes ;
ne pas copier, ni reproduire, ni dupliquer totalement ou partiellement lorsque de telles copies, reproductions ou duplications n'ont pas été autorisées par l’autre Partie et ce, de manière spécifique, toutes les Informations Confidentielles et leurs reproductions, transmises par chacune des Parties à l'égard de l'autre Partie, devront être restituer à cette dernière immédiatement sur sa demande.
Dans le cas où les obligations légales ou réglementaires de l’une des Parties, notamment à la suite d’une requête émanant d’une autorité judiciaire ou administrative, ou dans le cadre de réglementations qui lui seraient applicables, imposeraient de communiquer à un tiers ou de rendre publiques des Informations Confidentielles, cette Partie y sera autorisée.
Les Parties, sans préjudice aux dispositions du présent article, pourront communiquer sur la seule existence de leurs relations commerciales sans porter d’aucune façon que ce soit atteinte à l’image de l’autre, ni divulguer une quelconque Information Confidentielle.
ARTICLE 6 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les profils sociaux créées en exécution du présent contrat sont la propriété du client, ainsi que tout contenu publié sur les profils : texte, photo, vidéo.
Le contenu non-fourni par le prestataire et mis en ligne à la demande du client devra être libre de droits, ou le client devra s’assurer que le prestataire peut en assurer la publication dans le respect de la législation et de la règlementation françaises, en particulier le code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITE
Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des Prestations réalisées par le Prestataire et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation.
Le Prestataire est seul responsable de toute violation d’une obligation légale, règlementaire ou contractuelle dans le cadre de l’exécution des Prestations (par exemple, dans l’hypothèse où le Prestataire serait liée par toute clause interdisant la sous-traitance de ses obligations contractuelles).
En tout état de cause, le Prestataire ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Bénéficiaire ou des tiers, en ce compris les clients du Bénéficiaire, ce qui inclut notamment tout gain manqué, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou bénéfice, perte de clientèle ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit au présent Contrat.
De plus, la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée pour retard ou défaillance tenant soit à un cas de force majeure, soit à un évènement échappant à leur contrôle, soit encore du fait du client.
En cas de condamnation du Prestataire pour quelque cause que ce soit, il est expressément convenu que sa responsabilité sera limitée d'un commun accord aux sommes effectivement versées par le Bénéficiaire pour l’exécution des Prestations litigieuses.
Article 8 : DUREE DU CONTRAT – RECONDUCTION - RESILIATION
Durée du contrat
Le présent contrat est conclu pour une durée de 1 mois à compter de sa signature par le client et le prestataire.
Reconduction
Le présent contrat est reconduit tacitement sauf opposition expresse par écrit du client ou du prestataire. Cette opposition peut être formulée à tout moment.
Résiliation
Au cas où l’une des parties enfreindrait l’une des clauses essentielles de ce contrat, l’autre partie pourra résilier cet accord, en adressant à la partie défaillante une lettre recommandée avec accusé de réception indiquant son intention de le résilier et les raisons invoquées.
Article 9 : LITIGE
Afin de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du Contrat, les Parties conviennent de se réunir physiquement ou par conférence téléphonique dans les sept jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec accusé réception, notifiée par l’une des deux Parties.
Si au terme d’un délai de quinze jours, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle du Tribunal de Commerce de Liège exclusivement compétent.